Le Contrat de distribution commerciale de Logiciel est conclu entre un Editeur et un Distributeur. Ce contrat peut être assorti d'une exclusivité, il encadre notamment les clauses relatives aux modalités et à l'organisation de la distribution, au droit de contrôle de l'Editeur, aux Redevances, au Minimum Garanti, aux Garanties, à la Distribution numérique (téléchargement, charte qualité ...), aux obligations du Distributeur, aux territoires d'exploitation ...
Modèles de Contrats, Contrats Standards, Contrats Types, Contrats de Travail, Modèle Contrat
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