Remboursement de la redevance pour Copie privée

A l’origine destinée à compenser les ayants droits en raison des copies illégales de leurs œuvres, la redevance pour copie privée inclut dans assiette de son calcul, tous les supports vierges y compris ceux destinés à usage professionnel. Seuls certains professionnels peuvent en obtenir le remboursement (article L. 311-8 du Code de la propriété intellectuelle).

Sur la base de l’arrêt préjudiciel Padawan SL (CJUE, 21 octobre 2010, C-467/08), le Conseil d’Etat vient de juger que la Commission pour la copie privée (CPCP) doit dorénavant dans ses décisions et barèmes, prévoir la possibilité d’exonérer de redevance pour copie privée, les supports acquis, notamment à des fins professionnelles, dont les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage de ces matériels à des fins de copie privée. L’application sans distinction de la redevance pour copie privée, notamment à l’égard d’équipements, d’appareils ainsi que de supports de reproduction numérique non mis à la disposition d’utilisateurs privés et manifestement réservés à des usages professionnels, ne s’avère pas conforme à la directive européenne n°2001/29. Le fait que la Commission ait prévu une pondération du taux de la rémunération pour certains matériels à raison du degré professionnel d’usage ne suffit pas à assurer la conformité de ses décisions à l’exigence d’exonération des usages autres que la copie privée.

Les juges ont précisé que pour fixer le taux de la redevance, la CPCP peut recourir à des enquêtes et sondages réguliers pour apprécier les capacités techniques des matériels et de leurs évolutions, le type d’usage qui en est fait par les différents utilisateurs, ces analyses doivent toujours être fondées sur une étude objective des techniques et des comportements et ne peuvent reposer sur des hypothèses ou des équivalences supposées. En conséquence, la décision de la CPCP n° 11 du 17 décembre 2008 a été annulée.

Toutefois sur les conséquences financières importantes de cette annulation (le remboursement des sommes versées notamment par les utilisateurs professionnels de supports vierges) ont été différées à 6 mois pour préserver une certaine sécurité juridique. En effet, l’annulation d’un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n’être jamais intervenu, toutefois, s’il apparaît que cet effet rétroactif de l’annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives, le juge administratif peut sous réserve des actions contentieuses en cours, rendre définitif tout ou partie des effets de la décision ou reporter les effets de sa décision à une date ultérieure.

Contrat de commande de Blu-Ray

Contrat de coproduction d'une oeuvre multimédia

Contrat de coproduction de DVD musical

Débridage des motos et scooters : ce que dit la loi

Sur l'amende et la remise aux normes : seul le nouveau propriétaire est responsable du paiement de l'amende ou de l'obligation de remise aux normes. Pour la police de la route, est seul responsable le propriétaire actuel du scooter et non le vendeur (sur le volet de la responsabilité pénale, voir ci-dessous).     

Sur le volet civil (le contrat de vente) : le Code civil oblige à être transparent en informant parfaitement l'acheteur que le Scooter a subi des transformations techniques. L'idéal reste la remise aux normes. Cela fait partie de l'obligation légale de tout vendeur d'informer l'acheteur des éventuelles modifications, chocs et anomalies. L'absence d'information sur ce point peut entraîner la nullité de la vente et la responsabilité du vendeur.

La mention "vente en l'état" ne suffit pas, il convient de faire signer une décharge de responsabilité en précisant l'intervention technique faite. L'acheteur ne pourra ainsi pas opposer la nullité du contrat au vendeur.      

Sur le volet pénal : le délit de débridage s'applique aux professionnels comme aux particuliers.

Pour les professionnels, l'article L317-5 du Code de la Route pose que :

I. - Le fait pour un professionnel de fabriquer, d'importer, d'exporter, d'exposer,  d'offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou d'inciter  à acheter ou à utiliser un dispositif ayant pour objet de dépasser les limites  réglementaires fixées en matière de vitesse, de cylindrée ou de puissance maximale du  moteur d'un cyclomoteur, d'une motocyclette ou d'un quadricycle à moteur est puni de  deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

II. - Le fait pour un professionnel de réaliser, sur un cyclomoteur, une motocyclette ou un  quadricycle à moteur, des transformations ayant pour effet de dépasser les limites  réglementaires fixées en matière de vitesse, de cylindrée ou de puissance maximale du  moteur est puni des mêmes peines.

Pour les particuliers, l'article L321-1 du Code de la Route pose que :

Le fait d' importer, d' exposer, d' offrir, DE METTRE EN VENTE, DE VENDRE, de proposer à la location ou d' inciter à acheter ou à utiliser un cyclomoteur, une motocyclette, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur soumis à réception et non réceptionné ou qui n'est plus conforme à celle-ci est puni de six mois d' emprisonnement et de 7 500 euros  d' amende. Lorsque cette infraction est commise par un professionnel, elle est punie de deux ans d' emprisonnement et de 30 000 euros d' amende. Le véhicule peut être saisi.

Nota : il existe une exception au profit des véhicules destinés à participer à une course ou épreuve sportive.

Sur la question de l'assurance : le responsabilité civile et pénale de l'acheteur d'un deux roues débridé est engagée si une expertise est menée par l'assureur. Dans le cas des mineurs, la responsabilité pénale est supportée par les représentants légaux (les parents).

Contrat de cession de Véhicule 

Contrat de VRP - Représentant commercial

Statuts de SARL de Garagiste - Mécanicien 

Durée du Travail : temps partiel, temps complet

Le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle prévue, et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine, les semaines du mois, les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée.

A défaut, l'emploi est présumé à temps complet et il appartient à l'employeur de rapporter la preuve d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue et d'autre part que le salarié n'est pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il doit travailler et qu'il n'a pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur.

Source : Droit du Travail sur Actoba.com

CDD d'Accroissement temporaire d'activité

Convention de Rupture négociée de contrat de travail

Contrat de Travail à durée déterminée - CDD

Contrat de travail à durée indéterminée - CDI

CDD d'usage dans l'audiovisuel

Aux termes de la convention collective nationale de la communication et de la production audiovisuelles du 31 mars 1984, la succession de contrats ayant des objets différents ne peut dépasser une durée globale de collaboration dans une même entreprise de 140 jours travaillés sur une période de 52 semaines consécutives, l'inobservation de ces dispositions entraînant la requalification automatique du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

Sur cette base juridique, un producteur coordinateur délégué (et chargé de production) a obtenu, plus 24 ans après l'expiration de son dernier CDD d’usage conclu à l’époque avec France 3, la requalification de sa relation de travail en CDI.

La requalification en CDI emporte également les conséquences d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse dans la mesure où l’employeur n'a plus donné de travail au salarié et que la rupture de la relation de travail ne s'est matérialisée ni par un acte de l'employeur ni par une manifestation du salarié, ni un commun accord (la cessation à l'arrivée du terme du dernier contrat de travail, constitue donc un licenciement).

Source : Droit audiovisuel sur Actoba.com  

Contrat de Production Audiovisuelle
Contrat d'option
Convention collective de la Production audiovisuelle du 13 décembre 2006
CDD d'Usage Aide de plateau
Modèle de Convention de stage

Protection des oeuvres audiovisuelles

Un DVD d’enseignement audiovisuel (méthode Pilates) peut-il être considéré comme une œuvre audiovisuelle protégeable ? Dans l’affaire soumise, l'oeuvre en cause constituée de six DVD présentait une série d'exercices mettant en application la méthode d’exercices élaborée par Joseph PILATES, au début du 20ème siècle. Les DVD n’ont pas été jugés suffisamment originaux en ce que, ayant une finalité d'enseigner une méthode et donc un rôle didactique très prononcé, ne présentaient pas l'originalité requise pour être éligible à la protection du droit d'auteur.

Source : Droit audiovisuel sur Actoba.com

Contrat de Production Audiovisuelle
Contrat d'option
Convention collective de la Production audiovisuelle du 13 décembre 2006
CDD d'Usage Aide de plateau
Modèle de Convention de stage

Droit à l'image des sportifs

Un sportif professionnel qui a donné l’autorisation verbale de se faire photographier pour une revue (Karaté bushido) en échange de la libre utilisation des clichés pris à des fins promotionnelles a bien renoncé à son droit à l’image et ne peut poursuivre l’auteur des photographies.  Dans cette affaire, pour avoir poursuivi le photographe bénéficiant d’une autorisation gratuite, le sportif a été condamné pour procédure abusive. En application de l'article 32-1 du code de procédure civile, la somme de 1.500 euros a été allouée au photographe à titre de dommages et intérêts. 

Source : Droit à l'image sur Actoba.com

Contrat d'exposition de photographies

Contrat de cession de Photographies

Contrat de cession de droit à l'image - Personne physique

Contrat de location de site Internet

Constitue un vice du consentement susceptible d'entraîner la nullité du contrat de location de site Internet, l'impossibilité pour le locataire d'évaluer son engagement financier, faute de connaître la durée du contrat pendant laquelle il est tenu de maintenir son obligation de paiement. Est également nulle, la clause qui stipule qu'en cas de défaillance du locataire dans le paiement d'une seule échéance, il est tenu de payer la totalité des loyers jusqu'au terme du contrat, outre une clause pénale de 10 %.

Concernant la titularité des droits de propriété intellectuelle, le prestataire peut prévoir qu’il reste titulaire des droits sur l'architecture technique et visuelle du site Internet. Est valide la clause selon laquelle « le locataire peut, durant le contrat, faire évoluer ou adjoindre au site internet, sous son entière responsabilité des éléments de son choix. Ces élément sauf à pouvoir être supprimés sans conséquence feront partie intégrante du site web et deviendront la propriété du loueur, le loueur concède au locataire une licence d'utilisation sur les éléments constitutifs du site web qu'il lui fournit dont notamment l'architecture technique et visuelle du site web, cette licence est incessible, non transférable et consiste dans le droit d' utiliser ces éléments par affichage, chargement, exécution, transmission, et stockage ».

Source : Décision Actoba n° 5311 

Appel d'offres - Conception de site Internet 
CGV - Sauvegarde de données informatiques
Cahier des charges - Conception de site Internet