Le Contrat de Designer est conclu entre un Designer et un Commanditaire aux fins de conception d'un Produit, destiné ou non à une exploitation industrielle en série. Ce contrat doit être exhaustif et emporter cession, au profit du Commanditaire, du Produit en tant que support physique, des droits patrimoniaux et des droits d'auteur (droits de représentation, reproduction ...) mais aussi des droits de dépôt (Brevet, Dessins et modèles). Le Contrat de Designer stipule notamment les clauses relatives au mode d'exécution de la Prestation, au Cahier des charges, aux Garanties du Designer, au respect du droit moral, au Prix de la prestation, à l'Exclusivité, à la Confidentialité, aux spécifications techniques du Produit, à la Documentation technique, à l'Eco-conception, à l'Obligation de collaboration des Parties ...
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lundi 19 décembre 2011
Contrat de Scénographe
Le Contrat de Scénographe est un Contrat de cession de droits d'auteur conclu entre le Scénographe et le Producteur d'un spectacle vivant (Ballet, Comédie musicale ...). Par ce contrat, le Scénographe, auteur des esquisses, dessins, maquettes et autres créations inhérentes à ses missions de réalisation scénique, cède ses droits d'exploitation au Producteur. Le Contrat de Scénographe doit notamment stipuler les clauses relatives aux conditions de la cession (support, durée, territoires), aux missions du Scénographe, à la durée, au calcul de la rémunération, au droit moral du Scénographe. Pour rappel, le Scénographe bénéficie d'un double statut d'Auteur (dès lors que sa création est originale) et de Technicien cadre. En relation avec la vie scénique, le Scénographe définit et conçoit (avec le metteur en scène et le producteur), tout ou partie, des éléments spatiaux et visuels de la représentation. Sur le volet du droit du travail, le scénographe peut être engagé par Contrat de travail à durée déterminée d'usage.
Démarchage par les avocats, bientôt possible ?
La Cour de justice de l’Union européenne vient de juger qu’une réglementation nationale ne peut interdire totalement, aux experts-comptables, d’effectuer des actes de démarchage (toute prise de contact avec un tiers qui ne l’a pas sollicitée, en vue de proposer ses services à ce dernier).
Une telle interdiction est prohibée par la directive n° 2006/123/CE du 12 décembre 2006 dite « Services » et constitue une restriction à la libre prestation des services transfrontaliers. Par transposition, les avocats sont également concernés, la suppression de l’interdiction de démarchage semble bien connaître ses dernières années d’existence. Si le démarchage pourrait être autorisé, il serait néanmoins encadré. En effet, les États membres restent libres de prévoir des interdictions relatives au contenu ou aux modalités des communications commerciales pour les professions réglementées, pour autant que les règles édictées sont justifiées et proportionnées afin d'assurer l'indépendance, la dignité et l'intégrité de la profession ainsi que le secret professionnel.
Le droit de l’Union ne comportant pas de définition légale de la notion de « démarchage », la Cour de justice de l’Union européenne l’interprète comme une forme de communication d'informations destinée à rechercher de nouveaux clients qui implique un contact personnalisé entre le prestataire et le client potentiel, afin de présenter à ce dernier une offre de services. Il peut, de ce fait, être qualifié de marketing direct. Le démarchage constitue donc une communication commerciale au sens de la directive Services.
Pour rappel, la directive « Services » vise à établir un marché des services, libre et concurrentiel, pour favoriser la croissance économique et la création d'emplois dans l'Union européenne. À ce titre elle prévoit l'élimination des obstacles à la liberté d'établissement et à la libre circulation des services entre États membres, tels que les interdictions totales de toutes formes de communications commerciales pour les professions réglementées permettant de promouvoir, directement ou indirectement, les biens, les services ou l’image d’une entreprise. La directive vise par ailleurs à sauvegarder les intérêts des consommateurs en améliorant la qualité des services des professions réglementées dans le marché intérieur (Source : Curia.eu).
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samedi 17 décembre 2011
Contrat de distribution commerciale sélective par Internet
Le Contrat de distribution commerciale sélective par Internet encadre la distribution agréée de produits par voie de commerce électronique. Doivent notamment être stipulées au contrat les clauses relatives au traitement des commandes, au conditionnement, au respect de la charte graphique, aux délais de livraison, au support technique clientèle, au référencement sur Internet. Ce type de Contrat pest parfaitement adapté pour la vente en ligne de produits soumis à une exigence de qualité, d'image ou de sécurité particulière (luxe, pharmacie, hifi haut de gamme ...).
vendredi 16 décembre 2011
Le contrat de Remake
Le Contrat de Remake porte sur la réadaptation d'une oeuvre audiovisuelle ou cinématographique préexistante. Le Contrat de Remake est conclu entre un Producteur et le Titulaire initial des droits sur l'oeuvre (Producteur ou autre). Doivent notamment être stipulées au Contrat de remake, les clauses relatives aux droits cédés, aux droits dérivés, au droit moral des Coauteurs initiaux, au Suivi de la nouvelle Production, aux Procédures de contrôle, aux modalités financières, à la définition des Recettes Nette Part Producteur et du coût du Film, à la rémunération du Cédant ...
jeudi 15 décembre 2011
Le Contrat de Mannequin
Le Contrat de Mannequin / de mise à disposition de Mannequin est conclu entre un Annonceur (ou toute autre entité) et une Agence représentant un Mannequin. L'Agence, au sens de l’article L.7123-11 du Code du travail, a pour activité le placement de mannequins à titre onéreux. Le Contrat de Mannequin doit être conforme au Code du travail et stipuler notamment les mentions impératives relatives aux conditions d'exécution de la mission du Mannequin, à la rémunération de l'Agence, au lieu d'exécution de la mission (prises de vue, tournage ...), à la cession des droits d'exploitation de l'image du Mannequin pour l'action de communication visée (campagne publicitaire, presse, clip ...).
Le Contrat de Mannequin ne doit pas être confondu avec le Contrat conclu entre l'Agence et le Mannequin qui lui est un Contrat de travail (pour rappel, tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure moyennant rémunération, le concours d'un mannequin est présumé être un contrat de travail. En la matière et en application de la loi du 12 juillet 1990, les Agences disposent d'un monopole légal de placement).
Contrefaçon en ligne d'un article de presse
La reproduction non autorisée d’un article du Monde.fr sur un site italien (site du journal IL Foglio non diffusé en France au moment des faits), accessible à partir de l'adresse www. illfoglio.it et exclusivement rédigé en langue italienne, vise le public italien et n’emporte pas compétence du juge français. C’est à tort que les juges du fond ont déclaré la loi française était applicable aux motifs que l'une des victimes, le journal Le Monde, est de nationalité française (1).
En application de l'article 5 § 2 de la Convention de Berne du 9 septembre 1886 et des articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, d'une part, la protection due à tout auteur d'un pays unioniste est exclusivement dévolue à la législation du pays où elle est réclamée (cette dernière désignant la loi de l'Etat sur le territoire duquel se sont produits les agissements délictueux et non celle du pays où le dommage a été subi) et d'autre part, la perprétation de la contrefaçon sur le territoire de la République (en l’occurrence italienne) est un élément constitutif de l'infraction.
(1) Il ressort de l'article 113-7 du code pénal que la loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu'à tout délit puni d'emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l'infraction.
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