L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services à une société, est chargé de négocier et éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Le Contrat d’Agent commercial doit parfaitement encadrer la relation des parties : missions de l'agent commercial, droit à la commission, clause de non concurrence, politique tarifaire, stratégie de commercialisation, résiliation, litiges, durée du contrat, modalités de reconduction ...
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vendredi 20 janvier 2012
Dépôt d'oeuvres en ligne
Les sites internet proposant des « services » de propriété intellectuelle (dépôt …) et entretenant une confusion avec les dépôts officiels peuvent être condamnés pour tromperie (1). M. F. qui proposait aux inventeurs un "service de dépôt probatoire" de leur invention intitulé "licence d'usage de la logistique en propriété intellectuelle" (www.copyrightconsuting.com) a été condamné à 15 000 euros de dommages et intérêts.
Moyennant le versement d'un "droit unique et définitif d'usage de la logistique" de 800 euros, les inventeurs recevaient une "attestation de propriété intellectuelle" / "licence d'usage quittancée" / "acte déclaratif de qualité d'auteur".
Le caractère trompeur du service était accentué par la mise en scène et l'invocation d'éléments destinés à crédibiliser les affirmations de M.F. (revendication de la qualité d'expert en propriété intellectuelle, reproduction du logo des chambres de commerce et de l'industrie, usage de cachets …).
Les juges ont considéré que « M. F. dispense sciemment, en revendiquant la qualité d'expert, des informations comportant une erreur de droit manifeste dans le seul but de promouvoir un acte déclaratif dépourvu de valeur juridique et de force légale, qui ne peut se substituer à la valeur et à la force probante des brevets d'invention. L'imitation d'un sceau, la référence à un avocat spécialisé, à un visa d'expert pour la délivrance de l'acte déclaratif contribuent à engendrer un risque de confusion aux yeux du public concerné lui laissant croire que l'acte déclaratif est un acte officiel, ce que semble d'ailleurs confirmer son enregistrement au trésor public».
La solution adoptée par les juges est transposable à tous les services de dépôts qui laissent à croire à un public peu averti, « qu’il peut bénéficier d'un titre efficace à moindres frais et plus rapidement qu'en procédant au dépôt d'un brevet alors que le dépôt probatoire, payant, non seulement ne peut constituer une protection efficace d'une invention technique mais risque en outre de faire obstacle à toute protection future en raison de la divulgation que peut en faire l'inventeur persuadé que ses droits sont protégés » (Décision Actoba.com n° 4514).
(1) Allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur portant notamment sur les caractéristiques essentielles du service offert, ce qui caractérise une pratique commerciale trompeuse au sens de l'article L. 121-1 du code de la consommation.
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mercredi 18 janvier 2012
Contrat de commande de sondage d'opinion
Le Contrat de commande de sondage d'opinion est conclu entre une Société (ou toute autre entité) et un Prestataire de Sondages / Etudes d'opinion (éventuellement certifié ISO 20252). Le Contrat de commande de sondage doit parfaitement encadrer les obligations des Parties, notamment sur le volet des obligations de collaboration, du questionnaire et de l'échantillonage, de la propriété des supports, des droits de propriété intellectuelle, de la propriété des supports, de la confidentialité, du traitement des données nominatives...
Contrat de courtage
Le Contrat de courtage (ou la Convention de courtage) conclue conformément au Code des assurances, est la Convention par laquelle un Courtier assure la présentation, la proposition, l’aide et le conseil à la conclusion d'une offre / d’un produit d'assurance commercialisé par une Société d'assurance. La Convention de courtage a notamment pour objet de déterminer les conditions de mise à disposition à un Courtier (apporteur d'affaires), d'une gamme de produits d’assurance d'un Prestataire. Le Courtier perçoit une commission sur les transactions réalisées. La Convention de courtage doit notamment stipuler les clauses relatives aux missions et obligations du Courtier, à la Commission sur les polices d'assurance conclues, aux conditions de résiliation, à la durée ...
Transbordement ou transit ?
En matière de rétention en douane de marchandises contrefaisantes, dès lors qu’une société n'est pas partie au contrat de transport et qu'il est établi qu'elle n'est intervenue qu'en qualité de transitaire chargé de réceptionner la marchandise pour le compte du destinataire, il convient de mettre cette société hors de cause. A ce titre, peu important que des factures aient été émises par erreur au nom de la société puisque le destinataire réel des produits litigieux confirme bien les avoir acquis.
Dans l’affaire soumise, la Cellule de Ciblage du Fret de Roissy a informé la société Sony Computer Entertainment que des cartes mémoires présumées contrefaisantes de la marque Playstation 2 faisaient l'objet d'une retenue en douane conformément au Règlement communautaire du 22 juillet 2003. Les marchandises retenues provenaient de Chine et étaient destinées à l'Uruguay.
S’agissant d’un simple transbordement de marchandises contrefaisantes, le délit de contrefaçon n’a pas été jugé applicable.
Aux termes de l'article L. 716-9 a) du code de la propriété intellectuelle, constitue un acte de contrefaçon le fait "d'importer, d'exporter, de réexporter ou de transborder des marchandises présentées sous une marque contrefaisante". L'article 9.1 du Règlement CE n° 40/94 définit de façon générale la contrefaçon comme l'usage de la marque contrefaite dans la vie des affaires. L'article L. 716- 9 susvisé suppose, pour son application, un rattachement à la France. Or, la seule introduction des marchandises dans le territoire douanier de la Communauté européenne par suite d'un transbordement et la soumission de ces marchandises à la surveillance douanière n'entraîne pas de facto son application en l'absence de mise dans le commerce sur le territoire français.
Les dispositions de l'article L. 716-9 a), qui doivent être interprétées à la lumière de l'article 9.1 du Règlement précité, n'ont pas vocation à sanctionner le simple transbordement de marchandises en provenance d'un pays tiers et à destination d'un autre pays tiers (pas de délit de contrefaçon).
Il ne peut y avoir de retenue en douanes, lorsque les marchandises supposées contrefaisantes, sont en provenance d'un pays tiers à l'Union européenne et à destination d'un pays également tiers à l'Union européenne. A défaut d'avoir été placées sous un quelconque régime douanier, et notamment sous le régime douanier du transit, il doit être considéré que ces marchandises sont en transbordement, à savoir temporairement stockées en zone aéroportuaire dans l'attente de leur réexpédition finale.
Le propriétaire d'une marque exploitant des marchandises contrefaites est en droit d'invoquer les dispositions de l'article L.716-9 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) uniquement si le transbordement de marchandises contrefaisantes est réalisé "en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer" sur le territoire français lesdites marchandises, ce qui n'était pas le cas en l'espèce. Il appartient au titulaire de la marque d'établir la mise dans le commerce ou, à tout le moins, un risque de mise dans le commerce des marchandises arguées de contrefaçon sur le territoire français.
Pour rappel, selon l'article L.716-9 du CPI "est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 400.000 euros d'amende le fait pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchandises présentées sous une marque contrefaite : a) D'importer, d'exporter, de réexporter ou de transborder des marchandises présentées sous une marque contrefaisante".
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mardi 17 janvier 2012
Contrat d'Outplacement
La Convention ou le Contrat d'Outplacement est conclu entre une Société de conseil en ressources humaines et l'un de ses Clients. Le Contrat d'Outplacement encadre une prestation d'accompagnement afin d'optimiser les chances de trouver un emploi aux salariés du Client par un ensemble d'actions concertées telles que :
- l'élaboration d'un Bilan de compétences ;
- l'élaboration d'un projet professionnel ;
- l'élaboration d'un plan d'action ;
- la mise en place de techniques de recherche d'emploi ;
- la prise en charge de négociations ;
- l'accès à une logistique et des ressources dédiées.
- l'élaboration d'un projet professionnel ;
- l'élaboration d'un plan d'action ;
- la mise en place de techniques de recherche d'emploi ;
- la prise en charge de négociations ;
- l'accès à une logistique et des ressources dédiées.
Le Contrat d'Outplacement doit être exhaustif et stipuler notamment les clauses relatives aux obligations du Prestataire, aux Obligations du Client, à la Cellule d'accompagnement du Salarié, au Lieu d'exécution, à la Durée de la Prestation, aux Conditions financières, à l'Obligation de collaboration des Parties, à la Confidentialité ...
Contrat de Cloud Computing
Le contrat de Cloud Computing a pour objet de définir les conditions dans lesquelles un Prestataire, à la demande d'un Client, prend en charge un service de fourniture à distance et à la demande, de ressources informatiques, infrastructure, plates-formes ou logiciels d’application. Le Contrat de Cloud Computing peut être associé à des prestations complémentaires de type Hébergement, Maintenance ou autres qui forment un tout indivisible. Le contrat de Cloud Computing présente l'avantage d'offrir au Client un recentrage sur son coeur de métier, une grande évolutivité et la maîtrise de ses coûts. Le Contrat de Cloud Computing doit notamment stipuler les clauses propres au Cloud Computing : Service Level Agreement, sécurité des données, transferts de données personnelles, Clause de Réversibilité, Normes du Datacenter, conditions de Résiliation, Durée de la prestation, Cahier des clauses techniques, Obligation de confidentialité, Sauvegarde informatique ...
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